AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12INFORMATIQUE. — Réglementation. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 15. Champ d'application

INFORMATIQUE. — Réglementation. L. n° 78-17, 6 janvier 1978, art. 15. Champ d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Mars 1986 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 64747 : J.O. Déb. Ass. Nat. 10 février 1986, p. 510). M. Jean-Michel Belorgey appelle l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (J.C.P. 1978, III, 46692 et 46781) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui précise que : « Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1986-03-19


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