Construction-Urbanisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Par suite, la Cour d'appel ne saurait déclarer le prévenu coupable de l'infraction d'ouverture d'un camping sans autorisation en retenant que le terrain de camping lui appartenant se trouvait dans un site inscrit et qu'en application de l'article R. 443-7-2 du Code de l'urbanisme l'autorisation est réputée accordée, faute par l'autorité compétente d'avoir adressé notification dans le délai d'instruction prévu, sauf dans les cas (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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