Construction-Urbanisme (permis de démolir).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

L'autorisation de démolir visée à l'article L. 430-2 du Code de l'urbanisme n'est requise que pour la démolition totale ou partielle de bâtiments ; le descellement de machines, alors même qu'elles présenteraient le caractère d'immeubles par destination, ne saurait être regardé comme constituant la démolition partielle d'un bâtiment et n'est donc pas subordonné à l'obtention d'une autorisation de démolir. Dès lors, un maire — d'ailleurs incompétent en matière d'autorisation de démolir — ne pouvait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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