Contrat de travail. Licenciement de salariés protégés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Dans le cas où la demande de licenciement d'une déléguée du personnel suppléante est fondée, comme en l'espèce, sur l'arrivée à expiration d'une prolongation d'activité accordée au-delà de la limite d'âge fixée par la convention collective, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité de ce motif ; en revanche, l'autorité administrative n'a pas, à la différence des obligations qui lui incombent en matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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