Prescription (en matière pénale).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

1° Sont interruptifs de prescription, comme constituant des actes d'instruction aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale les procès-verbaux régulièrement dressés par les agents de la direction générale de la consommation et de la concurrence, légalement habilités en vertu de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 et de l'article 52 modifié de l'ordonnance n° 45-1483 de même date, textes alors applicables, à constater les infractions à la législation économique et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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