Sociétés commerciales (clause d'agrément).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Une société en nom collectif en liquidation amiable avait pour co-liquidateurs les porteurs de la totalité des parts, chacun pour moitié. L'un des deux, ès qualités, a vendu 10.200 actions nominatives d'une société anonyme appartenant à la S.N.C. à un des associés de la S.A. Le conseil d'administration de cette dernière a refusé son agrément à cette cession. L'acquéreur a alors assigné la S.N.C., les deux co-liquidateurs et la S.A. pour faire déclarer valable la cession et ordonner que lui soient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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