AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Troubles de voisinage. Responsabilité du Maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur.

Troubles de voisinage. Responsabilité du Maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Lorsque des travaux de réfection d'un immeuble entraînent un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, le maître de l'ouvrage est responsable sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. L'entrepreneur doit garantir le maître de l'ouvrage en qualité de gardien du chantier conformément aux dispositions de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil (Besançon, 1Ch., 9 sept. 1986 : Brosselin Juris-Data, n° 43958).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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