Vente de produits diététiques.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Si l'article 9 du décret du 15 mai 1981 prescrit certaines formalités administratives à remplir lors de la « mise en vente » des produits dits diététiques, il n'interdit nullement leur vente ou leur fabrication tant que n'auraient pas été accomplies ces formalités. Viole le texte précité la Cour d'appel qui juge qu'un produit diététique serait hors du commerce lors de la conclusion du contrat de vente du seul fait que lesdites formalités n'auraient pas été accomplies à cette date (Cass. com. 24 février (...)

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N°12 . 1987-03-18


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