Référendum et libertés publiques

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Etude par Claude DEVÈS

EXTRAIT *

1. — Faut-il réviser l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ? Tels sont bien le but et l'objet apparents de la proposition de loi constitutionnelle qu'a présentée M. P.-C. Taittinger, vice-président — (R.P.R.) — du Sénat (Doc. Sénat, 2 session ordinaire, 1984-1985, n° 365)Note 1. Dans un premier temps, en février 1985, sans nul doute conscient que la majorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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