AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 121° PRESSE-ÉDITION. — Saisies. Conditions. Affaire criminelle. A) Livre. Imputations diffamatoires. Appréciation. Saisie en référés. Première instance (oui). Cour d'appel (non). B) Hebdomadaire. Article de l'auteur du livre. Retrait de vente d'un numéro. Nécessité. Première instance (oui). Cour d'appel (non). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Livre. Hebdomadaire. Saisie. Conditions. Trouble manifestement illicite. Appréciations divergentes. Première instance. Juge des référés compétent (oui). Saisie (oui). Cour d'appel. Saisie (non). Mesures provisoires.

1° PRESSE-ÉDITION. — Saisies. Conditions. Affaire criminelle. A) Livre. Imputations diffamatoires. Appréciation. Saisie en référés. Première instance (oui). Cour d'appel (non). B) Hebdomadaire. Article de l'auteur du livre. Retrait de vente d'un numéro. Nécessité. Première instance (oui). Cour d'appel (non). 2° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Livre. Hebdomadaire. Saisie. Conditions. Trouble manifestement illicite. Appréciations divergentes. Première instance. Juge des référés compétent (oui). Saisie (oui). Cour d'appel. Saisie (non). Mesures provisoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Commentaires par Patrick AUVRET

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Paris, Réf., 30 mai 1986 ; Mme Veuve Laroche et autres c. société Carrère-Éditions 13 et autres. 2° Trib. gr. inst. Paris, Réf., 3 juin 1986 ; Mme Veuve Laroche et autres c. France Dimanche édité par Edi 7. 3° Paris, 1re Ch., sect. A, 11 juin 1986 ; Mme Villemin et autres c. Mme Veuve Laroche et autres. La mesure exceptionnelle que constitue la saisie d'une oeuvre de l'esprit se justifie lorsqu'il existe un trouble manifestement illicite entraînant pour les personnes concernées (...)

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N°12 . 1987-03-18


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