AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12ARBITRAGE. — Arbitrage international. Notion. Arbitres. Récusation. Chambre de commerce internationale. Règlement d'arbitrage. Décisions d'un organisme d'arbitrage. Recours. Demande en nullité. Irrecevabilité. Responsabilité civile. Irrecevabilité.

ARBITRAGE. — Arbitrage international. Notion. Arbitres. Récusation. Chambre de commerce internationale. Règlement d'arbitrage. Décisions d'un organisme d'arbitrage. Recours. Demande en nullité. Irrecevabilité. Responsabilité civile. Irrecevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Commentaires par Patrice LEVEL

EXTRAIT *

Paris, 1re Ch. A, 15 mai 1985 ; Compagnies des Raffineries de pétrole d'Homs et de Banias c. Chambre de commerce internationale. L'arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international est un arbitrage international, régi par la libre volonté des parties. Les règles de droit interne n'ont ici qu'un caractère supplétif et ne s'appliquent qu'à défaut de conventions particulières. En l'état d'un arbitrage dont le siège est à Amman (Jordanie) et dont la procédure applicable est le règlement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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