AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque sur aéronef. Concours entre l'hypothèque et le superprivilège des salariés. C. aviation civile, art. L. 122-14 et L. 122-17. Préférence donnée à l'hypothèque (oui). Texte issu de la Convention de Genève du 19 juin 1948. L. 31 décembre 1963. Interprétation des travaux préparatoires.

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. — Hypothèque sur aéronef. Concours entre l'hypothèque et le superprivilège des salariés. C. aviation civile, art. L. 122-14 et L. 122-17. Préférence donnée à l'hypothèque (oui). Texte issu de la Convention de Genève du 19 juin 1948. L. 31 décembre 1963. Interprétation des travaux préparatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Commentaires par Jean-Pierre LE GALL

EXTRAIT *

Trib. gr. inst. du Puy, 21 novembre 1986 ; Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Aveyron c. Me Séguy, ès qual., et autres. L'article L. 122-14 du Code de l'aviation civile affirme la priorité de l'hypothèque relative à un aéronef sur tous les privilèges, à l'exception de certains frais de justice, des rémunérations pour le sauvetage de l'appareil et des frais engagés pour sa conservation. L'article L. 122-17 du même code ajoute que les privilèges autres que ceux énumérés ne prennent rang (...)

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N°12 . 1987-03-18


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