AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12CONSTRUCTION-URBANISME. — Zone d'intervention foncière (Z.I.F.). Droit de préemption. Conditions. Motifs [Éd. N, 87, II, p. 25] .

CONSTRUCTION-URBANISME. — Zone d'intervention foncière (Z.I.F.). Droit de préemption. Conditions. Motifs [Éd. N, 87, II, p. 25] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

Commentaires par Fernand BOUYSSOU

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e s.-sect., 25 juillet 1986, req. n. 62539 ; sieur Lebouc. La préemption n'est possible dans le cadre des articles L. 211-2 et L. 211-7 du Code de l'urbanisme que pour la réalisation d'un équipement précis et dans le cadre de l'article L. 211-3 que si la réserve foncière envisagée correspond à l'un des objectifs énumérés par l'article L. 221-1 dudit Code, à savoir l'extension d'agglomérations, l'aménagement de l'espace naturel entourant ces agglomérations et la création de villes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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