AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Action paulienne. — Effets. Révocation paulienne. Conditions

Action paulienne. — Effets. Révocation paulienne. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 6 janvier 1987 ; Époux Fougère). La révocation prévue par l'article 1167 du Code civil suppose établie l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande. Dès lors, en l'espèce, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a fait droit à la demande de la société créancière, tendant à ce que lui soit déclarée inopposable la vente d'un immeuble par les époux débiteurs, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient les conclusions des époux, si, à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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