AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Arbitrage. — Arbitrage international. A) Cour d'appel. Saisine. Fondement. Nouveau C. proc. civ., art. 1502 et 1504. Arbitre ayant statué sans convention d'arbitrage. Appréciation. Interprétation du contrat. Possibilité (oui). B) Cour de cassation. Contrôle de l'existence et de l'application des principes et usages du commerce international (non

Arbitrage. — Arbitrage international. A) Cour d'appel. Saisine. Fondement. Nouveau C. proc. civ., art. 1502 et 1504. Arbitre ayant statué sans convention d'arbitrage. Appréciation. Interprétation du contrat. Possibilité (oui). B) Cour de cassation. Contrôle de l'existence et de l'application des principes et usages du commerce international (non

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 6 janvier 1987 ; La Southern Pacific Properties Limited et autre). 1° Si la mission de la Cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limitée à l'examen des vices énumérés par ces textes, aucune limitation n'est apportée au pouvoir de cette juridiction de rechercher en droit et en fait, tous les éléments concernant les vices en question. En particulier, il lui appartient d'interpréter le contrat pour apprécier elle-même si l'arbitre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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