AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux (en général). — Cession de bail. Locations successives. Coût des travaux de remise en état de l'immeuble. Charge. C. civ., art. 1717. Violation

Baux (en général). — Cession de bail. Locations successives. Coût des travaux de remise en état de l'immeuble. Charge. C. civ., art. 1717. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 janvier 1987 ; Consorts Leroy et autre). Viole l'article 1717 du Code civil relatif notamment à la cession de bail, la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire de locaux loués successivement à plusieurs parties, de sa demande en condamnation du dernier locataire cessionnaire du droit au bail à supporter le coût des travaux de remise en état de l'immeuble, retient que la charge de ces ouvrages pèse sur la personne de chacun des preneurs successifs et n'est pas de nature (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement