AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Bailleur. Obstacle au bénéfice de la présomption de l'article 1733, C. civ. Constatation nécessaire d'une occupation de l'immeuble assimilable à celle d'un preneur

Baux (en général). — Perte de la chose. Incendie. Bailleur. Obstacle au bénéfice de la présomption de l'article 1733, C. civ. Constatation nécessaire d'une occupation de l'immeuble assimilable à celle d'un preneur

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, C., 7 janvier 1987 : Société Les Mutuelles de Marseille). Les juges du fond ne sauraient décider qu'un plaideur n'est pas responsable de l'incendie qui a détruit l'immeuble dont il est locataire au motif que le bailleur jouit du bien en partage avec lui et ne bénéficie donc pas de la présomption instituée par l'article 1733 du Code civil, sans préciser en quoi la jouissance que s'est réservée le propriétaire d'une partie du bâtiment est assimilable à celle d'un preneur (pourvoi c. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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