AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Restitution des sommes consignées au titre de l'indemnité d'éviction. D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié. Disposition justifiant une demande de paiement d'intérêts moratoires sur le montant de la restitution (non)

Baux commerciaux. — Refus de renouvellement. Restitution des sommes consignées au titre de l'indemnité d'éviction. D. 30 septembre 1953, art. 20 modifié. Disposition justifiant une demande de paiement d'intérêts moratoires sur le montant de la restitution (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 7 janvier 1987 ; Woo San Chik). Les dispositions de l'article 20 modifié du décret du 30 septembre 1953 selon lesquelles en cas d'éviction d'un locataire commerçant et de versement de l'indemnité entre les mains d'un séquestre, celui-ci restitue au bailleur les sommes retenues sur sa seule quittance lorsque les clefs n'ont pas été remises à la date fixée, ne sont pas, en elles-mêmes de nature à justifier une demande du propriétaire de paiement d'intérêts moratoires sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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