AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 4 modifié (oui). Modification par création d'une mezzanine permettant d'apporter des éléments nouveaux de confort

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Art. 3, al. 4 modifié (oui). Modification par création d'une mezzanine permettant d'apporter des éléments nouveaux de confort

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 7 janvier 1987 ; Chambeau). Entre dans le champ d'application de l'article 3, modifié, alinéa 4 de la loi du 1 septembre 1948 et sa location peut être conclue à loyer libre l'appartement dans lequel les travaux effectués par le propriétaire ont créé une mezzanine d'une superficie qui permet d'apporter des éléments nouveaux de confort (pourvoi c. Paris 26 juin 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement