Cassation (en matière civile).— Pourvoi. Recevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 6 janvier 1987 : Perez c. Crédit Lyonnais). Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 février 1984).

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N°12 . 1987-03-18


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