AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Cessation d'activité commerciale. Opposabilité aux créanciers. Constatations nécessaires

Commerce et industrie. — Qualité de commerçant. Cessation d'activité commerciale. Opposabilité aux créanciers. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 6 janvier 1987 ; Dame Burton c. U.R.S.S.A.F. de Loire-Atlantique). Ayant retenu qu'un particulier ne justifiait pas n'avoir pas effectué des actes de commerce durant la période écoulée entre son immatriculation au registre du commerce et son départ à l'étranger de sorte qu'il avait acquis la qualité de commerçant, une Cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'à défaut de radiation au registre du commerce, ce particulier ne pouvait opposer à ses créanciers la cessation de son activité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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