AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Privation de la prime de présence mensuelle. Attitude discriminatoire de l'employeur (non). Attribution de la prime. Conditions. Prise en considération de toutes les absences

Conflits collectifs du travail. — Grève. Effets. Privation de la prime de présence mensuelle. Attitude discriminatoire de l'employeur (non). Attribution de la prime. Conditions. Prise en considération de toutes les absences

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 8 janvier 1987 ; Société Dickson Constant c. Adji et autres). Aucune discrimination n'est faite au détriment des grévistes, lorsque toutes les absences, quelle qu'en soit la cause, sont prises en compte pour l'attribution de la prime de présence mensuelle instaurée dans l'entreprise, à la seule exception de celles qui sont consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, selon le protocole (pourvoi c. Cons. prud'h. La Tour-du-Pin 28 novembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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