AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Employeur. Absence d'initiative pour mettre fin au contrat de travail. Effet. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour inobservation de la procédure de licenciement (non)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Employeur. Absence d'initiative pour mettre fin au contrat de travail. Effet. Condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité d'un mois de salaire pour inobservation de la procédure de licenciement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7 janvier 1987 ; Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan c. Coche). L'employeur n'engage pas sa responsabilité en ne prenant pas l'initiative de mettre fin au contrat de travail d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail et dont il n'exige aucune prestation Il ne saurait donc être condamné envers lui à une indemnité égale à un mois de salaire pour non-respect des formes de la procédure légale de licenciement (pourvoi c. Rennes. 8e Ch. soc., 2 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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