AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Contrat à durée déterminée. Dénonciation conformément à la clause de préavis. Refus de renouvellement sans justifier d'un motif. Abus de droit (non)

Contrats commerciaux. — Concession. Concession exclusive. Contrat à durée déterminée. Dénonciation conformément à la clause de préavis. Refus de renouvellement sans justifier d'un motif. Abus de droit (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com., C.. 6 janvier 1987 ; Société V.A.G.-France c. Société Garage Tessancourt). Ayant conclu avec un garagiste un contrat de concession exclusive pour une durée déterminée et l'ayant dénoncé avant son expiration conformément à la clause de préavis, un distributeur de voitures automobiles n'a pas abusé de son droit en ne concluant pas avec ce garagiste un nouveau contrat de concession sans avoir à justifier d'un motif de refus de renouvellement de la convention (pourvoi c. Paris 28 juin 1985). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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