AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Mauvaise foi (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

Dénonciation calomnieuse. — Éléments constitutifs. Mauvaise foi (oui). Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 janvier 1987 : Boutron). L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou à l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité, ni de contradiction (pourvoi c. Riom 26 septembre 1985).

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N°12 . 1987-03-18


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