AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Donations entre époux. — Donation déguisée. C. civ., art. 1099, ai. 2. Caractérisation (non). Bien acquis avec des deniers donnés. Donation de bien (non). Donation de deniers (oui). C. civ., art. 1099-1. Absence de déclaration mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition par le donataire (oui)

Donations entre époux. — Donation déguisée. C. civ., art. 1099, ai. 2. Caractérisation (non). Bien acquis avec des deniers donnés. Donation de bien (non). Donation de deniers (oui). C. civ., art. 1099-1. Absence de déclaration mensongère quant à l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition par le donataire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janvier 1987 ; Giraud). Aux termes de l'article 1099-1 du Code civil quand un époux acquiert un bien avec les deniers donnés par l'autre à cette fin. la donation n'est que des deniers et non du bien, en sorte que les droits des héritiers n ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien, et il y a seulement lieu à réduction. En l'espèce, les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis une propriété à concurrence de la moitié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement