AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Procédure de liquidation des biens. Liquidation des biens de l'exproprié antérieure à l'ordonnance d'expropriation. Allocation de l'indemnité de remploi (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité accessoire pour frais de remploi. Procédure de liquidation des biens. Liquidation des biens de l'exproprié antérieure à l'ordonnance d'expropriation. Allocation de l'indemnité de remploi (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 7 janvier 1987 ; Kouzimine et autre). Le juge qui constate l'antériorité de la liquidation des biens d'un exproprié par rapport à l'ordonnance d'expropriation refuse justement d'allouer une indemnité de remploi pour des immeubles obligatoirement voués à la vente (pourvoi c. Besançon 7 juillet 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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