AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Jugements et arrêts (en matière Civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Enquête diligentée par le juge pendant le délibéré. Omission de la réouverture des débats

Jugements et arrêts (en matière Civile). — Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Enquête diligentée par le juge pendant le délibéré. Omission de la réouverture des débats

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 7 janvier 1987 ; Entreprise Barthélémy c. Perez). Le juge qui, après l'audience des débats, effectue. en cours de délibéré, un complément d'enquête et rend son jugement, au seul motif que le résultat de cette enquête confirme les dires du demandeur, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement du résultat de ladite enquête. viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile (pourvoi c. Cons. prud'h. Salon-de-Provence 13 avril (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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