AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Presse-diffamation. — Procédure. Délai de pourvoi. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). Application aux arrêts de la Chambre d'accusation

Presse-diffamation. — Procédure. Délai de pourvoi. L. 29 juillet 1881, art. 59. Délai franc (non). Application aux arrêts de la Chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 6 janvier 1987 ; L...). Selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 auquel l'article 801 du Code de procédure pénale n'a apporté aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours. Ce délai n'est pas franc et s'applique aux arrêts de la Chambre d'accusation (pourvoi c. Aix-en-Provence 26 mars 1986).

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N°12 . 1987-03-18


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