AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Privilèges et hypothèques. — Cession d'antériorité. C. civ., art. 2149. Défaut d'inscription. Opposabilité à la caution étrangère à l'acte (non)

Privilèges et hypothèques. — Cession d'antériorité. C. civ., art. 2149. Défaut d'inscription. Opposabilité à la caution étrangère à l'acte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com.. C partielle. 6 janvier 1987 : Franceschetto et Florentin c. Crédit du Nord). Aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu entre les parties contractantes et ne peuvent nuire aux tiers. La cession d'antériorité, consentie par un créancier hypothécaire au profit d'un autre créancier hypothécaire de rang moins favorable, en vertu de laquelle ie premier a reversé au second la somme reçue en paiement du débiteur principal, ne peut être opposée à la caution, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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