AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Privilèges et hypothèques. — Hypothèque conventionnelle. Condition de validité. C. civ., art. 2129. Application à l'engagement d'hypothèque des biens futurs (non)

Privilèges et hypothèques. — Hypothèque conventionnelle. Condition de validité. C. civ., art. 2129. Application à l'engagement d'hypothèque des biens futurs (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 7 janvier 1987 ; Époux Thibaut). L'engagement d'hypothéquer des biens futurs, créateur d'une simple obligation de faire, n'est pas soumis aux conditions de validité de l'hypothèque exigées par l'article 2129 du Code civil et relatives à l'énonciation de la nature et de la situation de chacun des immeubles sur lesquels la sûreté est consentie (pourvoi c. Dijon 7 novembre 1984

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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