AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Propriété. — Construction sur la propriété d'autrui. C. civ., art. 555. Application. Installation réalisée par un preneur en cours de bail. Ouvrage accompli sur le domaine public. Demande d'indemnité. Obstacle. Clause laissant au bailleur la propriété des installations faites par le preneur (non)

Propriété. — Construction sur la propriété d'autrui. C. civ., art. 555. Application. Installation réalisée par un preneur en cours de bail. Ouvrage accompli sur le domaine public. Demande d'indemnité. Obstacle. Clause laissant au bailleur la propriété des installations faites par le preneur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C, 7 janvier 1987 ; Société Normandie Coquillages). Ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 555 du Code civil relatif, notamment, aux ouvrages effectués par un tiers sur le fonds d'autrui la Cour d'appel qui, pour débouter le locataire d'un terrain de sa demande d'indemnité correspondant à l'installation d'une prise d'eau de mer réalisée par lui en cours de bail, retient que le contrat de location (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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