AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Règlement judiciaire-liquidation des biens. — Créanciers. Créance de la masse. Loyers d'un bail échus après le jugement de liquidation des biens. Option du syndic pour la continuation du bail

Règlement judiciaire-liquidation des biens. — Créanciers. Créance de la masse. Loyers d'un bail échus après le jugement de liquidation des biens. Option du syndic pour la continuation du bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 6 janvier 1987 : Dutilleul, syndic c Dame Beck) Ayant constaté qu'après avoir engagé des pourparlers en vue de la cession de l'entreprise, y compris le droit au bail, le syndic de la liquidation des biens de celle-ci avait décliné les offres de reprise, puis avait entrepris la vente du matériel aux fins de libérer les lieux, une Cour d'appel, a. à bon droit. jugé que le syndic avait ainsi opté pour la continuation du bail et décidé que la dette de loyers échus postérieurement au jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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