AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Servitudes. — Passage. Enclave. Pluralité de parcelles enclavées. Demande de modification de la servitude à l'égard de l'une d'elles. Offre de voie d'accès plus courte. Prise en compte des exigences de desserte des parcelles enclavées entre elles (non)

Servitudes. — Passage. Enclave. Pluralité de parcelles enclavées. Demande de modification de la servitude à l'égard de l'une d'elles. Offre de voie d'accès plus courte. Prise en compte des exigences de desserte des parcelles enclavées entre elles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 7 janvier 1987 ; consorts Brun). Les exigences de desserte entre elles de deux parcelles enclavées sont étrangères à l'objet de la servitude de passage établie par l'article 682 sur les fonds voisins au profit des propriétés se trouvant dans cette situation ; dès lors, il est sans intérêt de rechercher la commodité de la liaison de ces immeubles entre eux dans l'appréciation du bien-fondé de la demande du propriétaire sollicitant la modification de l'assiette du chemin desservant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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