AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Successions-partage. — indivision. C. civ., art. 815, al. 3. Application subordonnée à l'existence de plusieurs biens dans la succession (non) (

Successions-partage. — indivision. C. civ., art. 815, al. 3. Application subordonnée à l'existence de plusieurs biens dans la succession (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 6 janvier 1987 ; Consorts Salinesi). L application de l'article 815, alinéa 3 du Code civil n'est pas subordonnée à l'existence de plusieurs biens dans la succession, et, lorsque le demandeur au partage ne peut recevoir une part en nature aisément détachable du bien indivis — ce que, en l'espèce, la Cour d'appel a apprécié souverainement -, il doit recevoir des autres indivisaires l'équivalent en argent, conformément au texte précité (pourvoi c. Bastia, Ch. civ., 13 novembre 1984). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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