AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Acceptation. Absence de forme. Condition

Vente d'immeuble. — Promesse de vente. Acceptation. Absence de forme. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cas3 civ. 3e, R., 7janvier 1987 ; Mme Barroux). Ce n'est qu'à défaut de stipulations contraires que l'acceptation d'une promesse de vente n'est soumise à aucune forme (pourvoi c. Paris 9 mai 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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