AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Vente d'immeuble. — Résolution. Résolution pour non-paiement du prix. C. civ., art. 1654 et 1655. Non-application de la clause résolutoire. Interprétation de la commune intention des parties

Vente d'immeuble. — Résolution. Résolution pour non-paiement du prix. C. civ., art. 1654 et 1655. Non-application de la clause résolutoire. Interprétation de la commune intention des parties

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 6 janvier 1987 ; Dame Thévenon). La Cour d'appel qui a prononcé la résolution de la vente d'un immeuble pour défaut de paiement du prix, sur le fondement des articles 1654 et 1655 du Code civil, après avoir écarté l'application de l'article 1978 du même code, a justement énoncé que cet article n'est pas d'ordre public, et, recherchant par une analyse de la clause résolutoire du contrat qui prévoyait que le commandement de payer contiendrait la déclaration d'intention par le vendeur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement