AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Vente d'immeuble. — vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation de garantie du promoteur-vendeur. Possibilités de desserte de l'ascenseur d'un immeuble. Non-conformité aux stipulations contractuelles. Action du syndicat des copropriétaires. Prescription applicable. Recherche nécessaire d'une réception sans réserve susceptible de couvrir la circonstance reprochée (oui)

Vente d'immeuble. — vente d'immeuble à construire. Vente en l'état futur d'achèvement. Obligation de garantie du promoteur-vendeur. Possibilités de desserte de l'ascenseur d'un immeuble. Non-conformité aux stipulations contractuelles. Action du syndicat des copropriétaires. Prescription applicable. Recherche nécessaire d'une réception sans réserve susceptible de couvrir la circonstance reprochée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 7 janvier 1987 : Société Cogedim). Les juges du fond ne sauraient condamner un promoteur-vendeur d'immeuble en copropriété en état futur d'achèvement à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme en raison de ce que l'ascenseur n'est pas conforme aux stipulations contractuelles, ne comportant pas d'indication limitative quant à la desserte des étages alors que l'appareil n'en dessert, en réalité, qu'un sur deux, en retenant que l'action tendant à la mise en conformité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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