AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Copropriété. Appartement. Cave et parties communes. Valeur incluse dans celle du logement. Indemnisation distincte (non)

Expropriation d'utilité publique. — Copropriété. Appartement. Cave et parties communes. Valeur incluse dans celle du logement. Indemnisation distincte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 décembre 1985 ; S.A.E.R.P. c. Consorts Robin-Vallée). Il est d'usage d'admettre que le prix d'achat ou de vente d'un lot de copropriété comprend la cave et les parties communes y compris le terrain nu dépendant de la copropriété ; ne font exception que les caves spécialement aménagées en atelier, par exemple, et les parties communes sur lesquelles le copropriétaire dispose d'un droit privatif. Tel n'était pas le cas en l'espèce, la cave et les parties communes attachées au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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