AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Bâtiment rapproché de la voie. Dépréciation. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Bâtiment rapproché de la voie. Dépréciation. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 décembre 1985 ; Département des Hauts-de-Seine c. Consorts Alleau). L'emprise partielle réalisée a pour effet de rapprocher de 11 à 6 mètres le bâtiment construit sur l'excédent, la maison se trouve ainsi privée de son dégagement en façade et la pente de la rampe desservant le garage se trouvera accentuée rendant son accès plus difficile et plus malaisée la sortie dans la rue. Il en résulte une dépréciation certaine et la réparation du préjudice subi de ce chef peut (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement