AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Immeuble bâti. Dépréciation de l'excédent. Surplus devant constituer l'emprise d'une prochaine expropriation. Circonstance Indifférente. Indemnisation

Expropriation d'utilité publique. — Emprise partielle. Immeuble bâti. Dépréciation de l'excédent. Surplus devant constituer l'emprise d'une prochaine expropriation. Circonstance Indifférente. Indemnisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 décembre 1985 : S.A.E.R.P. c. Consorts Ajoux). Il ne peut être fait droit à l'argument selon lequel une prochaine expropriation rendrait sans objet l'indemnité de dépréciation alors que les juridictions de l'expropriation doivent indemniser le préjudice actuel qui n'est pas contesté du reste dans son principe ; le pavillon se voit amputé de son jardin d'agrément ce qui représente une moins-value importante qu'il convient d'arbitrer à la somme de 60.000 francs.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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