AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. 1° Absence de perte de clientèle. Indemnisation du droit au bail. Meilleure commercialité des nouveaux locaux. Plus-value à imputer. 2° Frais de réinstallation. Prise en compte de la vétusté des anciens équipements et de la récupération de la T.V.A.

Expropriation d'utilité publique. — Fonds de commerce. 1° Absence de perte de clientèle. Indemnisation du droit au bail. Meilleure commercialité des nouveaux locaux. Plus-value à imputer. 2° Frais de réinstallation. Prise en compte de la vétusté des anciens équipements et de la récupération de la T.V.A.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 20 novembre 1985 ; S.O.D.E.V.I.C. c. S.A.R.L. Boutry et Cie). La société s'étant réinstallée dans de nouveaux locaux plus modernes que ceux de l'ancienne exploitation et jouissant d'une meilleure commercialité, il y a lieu de tenir compte de cette plus-value et de déduire à ce titre une somme de 20.000 francs du prix d'acquisition du droit au bail des nouveaux locaux soit 90.000 francs. Par ailleurs, un abattement doit être pratiqué sur le coût des installations neuves pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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