AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti loué. Destruction par un incendie. Résiliation des baux de plein droit. Suppression de l'abattement pour occupation

Expropriation d'utilité publique. — Immeuble bâti loué. Destruction par un incendie. Résiliation des baux de plein droit. Suppression de l'abattement pour occupation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 décembre 1985 ; Dame Cambarel épouse Maurugeon c. Ville de Paris). Les bâtiments expropriés qui étaient loués ont été déduits pratiquement en totalité avant l'ordonnance d'expropriation par un incendie qui les a rendus en tout cas totalement inutilisables ; il n'est donc pas contestable qu'en application des articles 1722 et 1741 du Code civil, les baux se sont trouvés résiliés de plein droit de sorte qu'à la date de l'ordonnance d'expropriation, le bien ne pouvait qu'être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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