AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Prix inférieur à l'estimation domaniale. Location du bien. Changement de consistance (non). Limitation d'indemnité. Ordonnance non intervenue. Fixation d'indemnité en la forme alternative (

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Prix inférieur à l'estimation domaniale. Location du bien. Changement de consistance (non). Limitation d'indemnité. Ordonnance non intervenue. Fixation d'indemnité en la forme alternative (

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

Paris, Ch. expropr., 19 décembre 1985 ; Marciano c. S.E.M.E.A. Chalon). L'appartement ayant été acquis moins de cinq ans avant l'ordonnance d'expropriation pour un prix inférieur à l'estimation domaniale, il y a lieu à limitation de l'indemnité par application de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation bien que l'exproprié demande à la Cour d'écarter cette disposition du fait que l'estimation domaniale n'aurait été communiquée au premierjuge qu'après l'audience de plaidoiries par une note en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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