AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Transfert de propriété antérieur de moins de cinq ans. Cession amiable à l'expropriant consentie avant ordonnance d'expropriation. Limitation de l'indemnité non applicable

Expropriation d'utilité publique. — Mutation récente. Transfert de propriété antérieur de moins de cinq ans. Cession amiable à l'expropriant consentie avant ordonnance d'expropriation. Limitation de l'indemnité non applicable

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 décembre 1985 ; S.E.M.A.V.O. c. Époux Leceuve). Les dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation doivent être interprétées restrictive-ment ; dès lors il n'y a pas lieu, en l'espèce, de limiter l'indemnité au montant de l'estimation domaniale pour fixer la somme revenant au commerçant exploitant un fonds dans l'immeuble exproprié car si cet immeuble a été acquis par son propriétaire moins de cinq ans avant le transfert de propriété à l'expropriant, ce (...)

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N°12 . 1987-03-18


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