AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Parcelle non bâtie. Réseau d'eau à 55 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non)

Expropriation d'utilité publique. — Parcelle non bâtie. Réseau d'eau à 55 mètres. Qualification de terrain à bâtir (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Besançon, Ch. expropr., 18 décembre 1985 ; Faivre c. E.D.F.). La parcelle expropriée est desservie par un chemin et une ligne électrique moyenne tension mais les réseaux d'eau de 60 millimètres de diamètre sont situés à 55 et 85 mètres du terrain, donc à une distance plus éloignée que les quelques mètres exigés par la loi et la jurisprudence ; la parcelle ne peut en conséquence recevoir la qualification de terrain à bâtir.

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N°12 . 1987-03-18


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