AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Préjudice. Reconstitution d'un mur de soutènement. Ouvrage partiellement amorti remontant à une dizaine d'années. Abattement sur le devis de reconstitution

Expropriation d'utilité publique. — Préjudice. Reconstitution d'un mur de soutènement. Ouvrage partiellement amorti remontant à une dizaine d'années. Abattement sur le devis de reconstitution

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 décembre 1985 ; Département des Hauts-de-Seine c. Époux Tassier et autre). Le mur de soutènement que les expropriés sont dans l'obligation de reconstruire remontait à une dizaine d'années et se trouvait en partie amorti ; il y a lieu, en conséquence, de pratiquer un abattement sur le devis de reconstitution de 31.233,31 francs pour fixer l'indemnité à 22.580 francs.

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N°12 . 1987-03-18


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