AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire déposé hors délai.Déchéance. Appel de l'autre partie. Circonstance indifférente. Mémoire tardif ne pouvant être considéré comme valant appel incident

Expropriation d'utilité publique. — Procédure. Appel. Mémoire déposé hors délai.Déchéance. Appel de l'autre partie. Circonstance indifférente. Mémoire tardif ne pouvant être considéré comme valant appel incident

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 19 décembre 1985 ; Consorts Bernard c. A.F.T.R.P. représentant l'État-Culture par la D.N.I.D. et autre). Les expropriés, appelants principaux, ayant déposé leur mémoire hors délai, il y a lieu de les déclarer déchus de leur appel ; ieur mémoire ne peut pas non plus être considéré comme constituant un appel incident sur l'appel principal de l'expropriant ; en effet, ayant pris l'initiative d'interjeter appel et ayant encouru la déchéance à titre principal, ils ne peuvent être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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