AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Expropriation d'utilité publique. — Réévaluation de l'indemnité. 1° Indemnité non payée intégralement dans le délai d'un an. Recevabilité de la demande en réévaluation. 2° Tassement du marché immobilier. Réajustement de l'indemnité non fondé

Expropriation d'utilité publique. — Réévaluation de l'indemnité. 1° Indemnité non payée intégralement dans le délai d'un an. Recevabilité de la demande en réévaluation. 2° Tassement du marché immobilier. Réajustement de l'indemnité non fondé

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 16 décembre 1985 ; Époux Kalfa c S.E.M.A.R.E.L.P.). 1° L'expropriant n'apportant pas la preuve que l'indemnité a été intégralement payée dans l'année de sa fixation définitive, il y a lieu de déclarer recevable ('action en révision intentée par les appelants. 2° En matière de révision d'indemnité, la loi n'impose aucune méthode et la variation des indices permet un réajustement commode, cependant ce mode de calcul ne peut être retenu que s'il est significatif de l'évolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


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