AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12Nom-Prénom. — Nom d'usage. L. 23 décembre 1985. Circ. 26 juin 1986. Précisions

Nom-Prénom. — Nom d'usage. L. 23 décembre 1985. Circ. 26 juin 1986. Précisions

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Mars 1987 - n° 12

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 13927 : J.O. Déb. Ass. Nat. 16 février 1987. p. 918). M. Jean-Louis Masson rappelle à M. le Premier ministre que la circulaire publiée au Journal Officiel 3 Juillet 1986 sur l'utilisation du nom d'usage distingue quatre cas : A) Dans le cas général, il n'y a pas de possibilité de substitution mais seulement d'addition, celle, au nom patronymique de l'intéressé. de celui des noms respectifs de ses deux parents qui ne lui a pas été légalement transmis. B) Pour les femmes mariées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°12 . 1987-03-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement